Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Talent Bay SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à l'application O'Copro (ci-après « le Service »).

Toute souscription d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Description du Service

Le Service consiste en la mise à disposition d'une application mobile et web de gestion collaborative de copropriété, comprenant selon la formule souscrite :

• ✓Messagerie entre résidents
• ✓Système de demandes collectives et privatives
• ✓Notifications et mini-sondages
• ✓Partage de documents
• ✓Calendrier d'événements
• ✓Suivi budgétaire et benchmark IA version beta (formules Pro et Premium)

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page Abonnements.

Article 3 — Formules et tarifs

Le Service est proposé sous differentes formules d'abonnement mensuel ou annuel dont le prix dépend du nombre de lots et des fonctionalités.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prendront effet au prochain renouvellement de l'abonnement, après notification préalable de 30 jours.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Chaque nouvelle résidence bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la date de création de la résidence sur l'Application. Pendant cette période, l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie est accessible sans engagement ni paiement.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à bénéficier du Service. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités est restreint.

Aucune donnée de paiement n'est requise pour bénéficier de la période d'essai. Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'issue de l'essai sans action explicite du Client.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'Application ou le site web, via la page Abonnements. Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• ✓Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• ✓Prélèvement SEPA

L'abonnement est à paiement mensuel ou annuel. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois ou d'un an, sauf résiliation par le Client conformément à l'Article 7.

Le Client peut changer de formule à tout moment. Le changement prend effet au début de la prochaine période de facturation. En cas de passage à une formule supérieure, la différence de prix est facturée au prorata pour la période en cours.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement et sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

La résiliation peut être effectuée :

• →Depuis l'Application, dans les paramètres de la résidence
• →Par email à support@ocopro.fr

Après résiliation, les données de la résidence sont conservées pendant 30 jours, permettant une éventuelle réactivation. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Néanmoins, le Prestataire offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la première souscription payante. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement du premier mois dans ce délai en contactant support@ocopro.fr.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• ✓Fournir le Service conformément à la description de la formule souscrite
• ✓Assurer une disponibilité du Service d'au moins 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée)
• ✓Protéger les données conformément au RGPD
• ✓Informer le Client en cas de maintenance programmée avec un préavis raisonnable
• ✓Fournir un support technique par email

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Utiliser le Service conformément à sa destination et aux CGU
• •Fournir des informations de facturation exactes et à jour
• •S'assurer de la validité de son moyen de paiement
• •Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers en dehors de la résidence concernée

Article 11 — Responsabilité et limitation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle ou tout préjudice commercial.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est régi par notre Politique de Confidentialité.

Les données de paiement (numéro de carte, coordonnées bancaires) sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs du Prestataire.

Article 13 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, décision gouvernementale, panne généralisée d'internet, etc.).

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à support@ocopro.fr.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :