Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application O'Copro (ci-après « l'Application »), éditée par Talent Bay SAS (ci-après « l'Éditeur »).
L'Application est un outil de gestion collaborative destiné aux résidences en copropriété, permettant la communication entre résidents, le suivi des demandes, la gestion documentaire et l'organisation de la vie collective.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'inscription à l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les CGU et la Politique de confidentialité » lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions et s'engage à les respecter.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour : nom, adresse email, et mot de passe. L'inscription peut également s'effectuer via un compte Google.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.
L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la validation du profil par un membre du Conseil Syndical ou un administrateur de la résidence.
Article 4 — Description des services
L'Application propose les fonctionnalités suivantes :
- ✓Soumission et suivi de demandes (travaux, incidents, questions)
- ✓Messagerie de groupe par résidence (chat)
- ✓Gestion et consultation de documents partagés
- ✓Calendrier d'événements de la copropriété
- ✓Sondages et votes internes
- ✓Notifications (email, push)
- ✓Informations pratiques de la résidence (codes, contacts, horaires)
L'accès aux fonctionnalités varie selon le rôle de l'Utilisateur (locataire, copropriétaire, membre du Conseil Syndical, syndic, gardien, administrateur) et l'état de l'abonnement de la résidence.
Article 5 — Abonnement et période d'essai
Chaque nouvelle résidence bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de sa création. À l'issue de cette période, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser l'ensemble des fonctionnalités.
En cas d'expiration de l'abonnement, l'accès est restreint jusqu'au renouvellement de l'abonnement.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- •Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
- •Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- •Utiliser l'Application de manière conforme à sa destination
- •Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou discriminatoire
- •Ne pas perturber le fonctionnement technique de l'Application
- •Respecter les autres Utilisateurs dans les espaces de communication
En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Article 7 — Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, des pertes de données ou des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application.
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs dans les espaces de communication (chat, commentaires, documents partagés).
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'Application, son design, son code source, ses bases de données, ses logos et marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Article 10 — Suppression de compte
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis la section « Mon Profil » de l'Application. La suppression entraîne :
- •La suppression de son compte d'authentification et de ses données personnelles (nom, email)
- •L'anonymisation de ses contributions (messages, demandes) conservées pour le bon fonctionnement de la copropriété
- •La suppression de ses jetons de notification push
Cette action est irréversible. Les données essentielles à la copropriété (demandes, votes, documents partagés) sont conservées sous forme anonymisée pour garantir la continuité de service.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.